ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de la Société « Saint Maur Diffusion » autrement dénommé le vendeur s’appliquent de plein droit, à toutes ses ventes, à l’égard de tout client situé sur le territoire français, à l’exclusion des DOM TOM, à compter du 01/01/2024. Elles sont indissociables du tarif de la Société « Saint Maur Diffusion ». Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures du vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande, conformément à l’article L.441 – 6 du code du commerce.

ARTICLE 2 – COMMANDES – DEVIS

Les commandes adressées par le client la Société « Saint Maur Diffusion » ou à son représentant engagent l’acheteur à compter du passage de la commande. Après réception de celle-ci, le client ne pourra annuler partiellement ou entièrement sa commande qu’après avoir reçu l’accord écrit du vendeur. Si le client annule sa commande partiellement ou entièrement sans l’accord du vendeur, le vendeur peut exiger, à son choix, soit l’exécution du contrat et le paiement du prix, soit le paiement des dommages et intérêts compensatoires évalués à 20 % de la commande l’acheteur reconnaissant que cette indemnité correspond à la juste réparation du préjudice causé par son annulation. Si le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse s’y opposer ni invoquer un quelconque préjudice.

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la Société « Saint Maur Diffusion » tiendra le client informé dans les meilleurs délais et lui proposera différentes alternatives :

– Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent au prix du tarif en vigueur lors de la commande.

– Le remboursement des produits indisponibles si la commande a été payée ou l’annulation partielle de la commande des produits indisponibles.

Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation intégrale de sa commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont ceux du tarif de la Société « Saint Maur Diffusion ».  Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client. Ils sont susceptibles d’être révisés suivant l’évolution des coûts matière et énergie avec un délais de prévenance d’un mois. Au-delà de ce délai, et sauf indication formelle contraire, le prix applicable est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Le tarif modifié est communiqué par le vendeur avant la livraison. Sauf convention particulière, les prix s’entendent, hors taxes, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix s’entendent emballage compris et sauf cas particuliers :

–               Livraison de quantités inférieures aux volumes indiqués dans la grille de tarifs pour laquelle un supplément de transport sera facturé forfaitairement

–               Départ cave EXWORK.

Les palettes non restituées sont facturées au client selon les conditions du tarif.

ARTICLE 4- DROIT DE RETRACTATION.

En application de l’article L 121 – 16 du code de la consommation le client a la possibilité d’user de son droit de rétractation et de retourner le produit, à ses frais, à l’adresse du siège du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, en parfait état et dans son emballage d’origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d’un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que les frais d’expédition initiale. L’exercice du droit de rétractation par le client nécessite une notification de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté soit par e-mail soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – RABAIS, REMISES, RISTOURNES, ESCOMPTES.

Les rabais, remises ou ristournes ne sont pas accordées, sauf convention contraire avec le client qui tiendra compte des circonstances particulières de la vente concernée. Aucun escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, toute première commande, quel que soit son montant, donne lieu au paiement intégral du prix au moment de la prise de commande, avant livraison. Pour toute commande suivante, le prix est payable en totalité au plus tard à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Un report d’échéance peut être accordé avec le consentement préalable et exprès du vendeur à 60 jours nets maximum. La facture est émise le jour du départ des produits. Les factures sont payables par chèque, traite directe, espèces, carte bancaire, prélèvement ou virement bancaire à l’adresse du vendeur situé à Cogolin (coordonnées bancaires indiquées sur la facture). Seul l’encaissement effectif des chèques, virement, carte bancaire, espèces ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article.

ARTICLE 7 – DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à 1,3% (taux mensuel). En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les livraisons les plus anciennes faites au profit du client. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Tout débiteur payant même partiellement une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser en plus au vendeur, indépendamment des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros par facture telle que stipulée à l’article D 441-5 du Code de Commerce ; ce montant sera actualisé de plein droit selon les modifications de cette disposition réglementaire prise en application de l’article L 411-10 du Code de Commerce.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus. Le client professionnel est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente à un professionnel, le client s’engage à communiquer le nom de son (ses) acheteur(s) au vendeur.

En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant. En cas de procédure collective, et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus selon le tarif en vigueur à la date de la livraison. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.

En cas de revente des produits vendus avant paiement intégral le client s’oblige à porter à la connaissance de son propre client l’application de la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 9 – REVENTE

Sauf accord exprès du vendeur, le client s’interdit de revendre les produits vendus par la société Saint Maur Diffusion à des sociétés et/ou magasins de la grande distribution (GD) ou hors France métropolitaine.

En cas de revente à des particuliers, le client s’efforcera de suivre les consignes du vendeur concernant le PRIX DE VENTE CONSEILLE indiqué sur la grille de tarifs qui lui aura été communiquée.

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – CLAUSE PÉNALE

A défaut pour le client de payer la totalité du prix de l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits conformément à la clause de réserve de propriété. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer l’application de la clause pénale ci-dessus, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 11 – LIVRAISON

Les commandes sont exécutables dans un délai de 8 jours ouvrés, après réception de la commande, sauf indisponibilité technique. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts, si ces retards n’excèdent pas 30 jours. Les vins sont principalement livrés en cartons de 3, 6 ou 12 bouteilles en fonction des différents formats demandés. Le panachage des différents produits dans un carton n’est pas possible. Pour les départs cave nos marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. En cas de force majeure au sens de la loi le vendeur est libéré de son obligation de livraison et s’engage à rembourser au client toute somme le cas échéant payée d’avance, à charge pour lui de notifier l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exécuter son obligation et donc de se prévaloir de la force majeure, sans que l’acheteur ne puisse demander quelques dommages intérêts ou réparation que ce soit. À défaut, en cas de simple suspension de l’exécution du contrat au-delà de 6 semaines, l’acheteur pourra demander la résiliation du contrat. S’agissant de l’acheteur eue égard au caractère parfait de la vente dès la commande il ne pourra pas s’en prévaloir qu’avant livraison et à charge pour lui de prouver l’impossibilité de payer le prix du fait de la force majeure. Dans ce cas le vendeur ne sera plus tenu à la livraison.

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue lors de la remise des produits, soit au client directement, soit au transporteur en cas de départ EXWORK.

ARTICLE 14 – RÉCEPTION – CONFORMITÉ – GARANTIE

Les vins vendus sont considérés comme agréés par l’acheteur à la commande.

Les vins vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil

Le client doit vérifier à réception de la commande, la conformité des vins livrés aux vins commandés ainsi que l’absence de vice apparent (Coulage, manquant, avarie ou casse). En cas d’avarie, de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du vin livré au vin commandé, doivent être notifiées par un écrit précis sur le récépissé du transporteur, qui devra être obligatoirement signé et daté par le client. Le client a la charge de la vérification complète de la palette auprès du transporteur.

En cas de vin bouchonné, il ne sera pas possible de remplacer la bouteille sans avoir reçu au préalable la bouteille et le bouchon incriminés.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison. Le vendeur organisera le retour des produits et pourra demander une participation financière au client pour le transport. Ce dernier s’efforcera de mettre à disposition les produits à retourner dans leur emballage d’origine. Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du vendeur, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 17 – AVERTISSEMENT A CARACTERE SANITAIRE

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’acheteur est informé que le vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du client.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le vendeur, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’acheteur, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataire et sous-traitants du vendeur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, l’acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par le vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données recueillies sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est le vendeur. Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. L’acheteur peut exercer ces droits en écrivant au vendeur à : chateausaintmaur@zannier.com ou par courrier à : Saint Maur Diffusion – 535 Route de Collobrières – 83310 Cogolin . L’acheteur est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher le vendeur d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. L’acheteur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 19 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, et sauf le cas où le client est non-professionnel, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de FREJUS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente, qui demeurera soumise aux autres conditions des présentes. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.